Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la définition cidessous.
« CGV » signifie Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services.
«Client » désigne toute personne physique ou morale réalisant auprès de « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » un achat.
« Prestataire » désigne l’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI », Entrepreneur individuel, domiciliée 6 rue Docteur Joseph Audic - 56000 VANNES, dont le numéro SIRET est le 94907117900012.
« Service(s) » et « Prestation(s) » désignent le ou les services et prestations disponibles sur le site internet www.accompagnement-by-angele.com
« Site » désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses Services à la vente (www.accompagnement-by-angele.com) via le formulaire « Contact » du site, le Client fait la demande d’achat d’une prestation d’accompagnement.
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » exerçant son activité fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les Services et Prestations qui seront désignés ci-après.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services et Prestations rendus par l’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en oeuvre de la demande d’achat de la prestation d’accompagnement.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le site à la date d’achat de la prestation. La signature du devis de la prestation vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la signature du devis de la prestation et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de réserver un Service ou une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
L’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » propose des prestations de Services destinées à accompagner les personnes adultes et adolescentes dans leur développement personnel à retrouver l’estime de soi.
L’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » propose ainsi à ses Clients :
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de prestation et avant la signature du devis de la prestation. Le choix de l’achat des Services ainsi que des Modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou non) sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées à celle-ci. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.1. Demande de prestation via le formulaire « Contact » du Site.
Il appartient au Client de contacter l’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » via le formulaire de « Contact » sur le Site Internet afin de solliciter la prestation qu’il désire acheter.
Le Client qui souhaite acheter un Service via le Site internet doit obligatoirement suivre les modalités suivantes :
4.2. Confirmation de la demande de prestation - Signature du devis.
L’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » contacte le Client, par téléphone ou par mail, dès réception de la demande de prestation par message électronique adressé via le formulaire « Contact » du Site.
La signature du devis de la prestation entre l’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » et le Client vaut acceptation et confirmation de la demande de prestation.
Les informations communiquées par le Client lors de la demande de prestation engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de l’achat de la prestation empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande de prestation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
La ou les Prestation(s) sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de l’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » lors de l’enregistrement de la demande de prestation et de la signature du devis.
Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite éventuellement de la TVA au taux applicable au jour de la demande de prestation et de la signature du devis.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la demande de prestation et de la signature du devis.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais éventuels.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par mail et/ou remise en mains propres, lors de la réception du paiement des Prestations achetées.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et demandes de prestation en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
6.1. Modalités de paiement.
Le règlement de la prestation s’effectue par chèque, espèces ou carte bancaire en une ou plusieurs échéances, au fur et à mesure des séances d’accompagnement, conformément à ce qui a été mentionné d’un commun accord dans le devis signé entre l’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » et le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2. Sanctions.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers ou par le Client lui-même des moyens de paiement utilisés.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services objet du devis signé entre l’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » et le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.3. Retard de paiement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation livrée au terme du délai de l’échéancier convenu au moment de la signature du devis entre l’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » et le Client, ce dernier doit verser à l’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents fournis dans le cadre de l’accompagnement, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan et textes d’exercices d’accompagnement, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc..., réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation de service au Client.
Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services et Prestations sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces droits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client via le Site étant à usage exclusivement personne le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen (notamment en partageant sur des réseaux sociaux tout ou partie des Services).
Le Client s’interdit également de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus.
La personne qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site ou sur ses réseaux sociaux, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. En conséquence, tout lien devra être retiré, même après autorisation, sur simple demande.
Le Client ne dispose que du droit d’utiliser les Services et Prestations mis à sa disposition sur le Site, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. De plus, le Client s’interdit expressément d’utiliser les Services et Prestations mis à sa disposition sur le Site pour commercialiser les méthodes d’accompagnement proposées à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut demander l’indemnisation.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Mise en oeuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le Client ayant exclusivement la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation visé au lien ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
=>Lien vers le formulaire de rétractation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ LEGIARTI000032887061
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé lors de la signature du devis sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux seuls Clients consommateurs.
Renonciation au droit de rétractation par le seul Client consommateur :
En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (accompagnement personnalisé, ateliers, etc...) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse au Prestataire par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients personnes morales.
Il en est de même pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
Toutefois, le Prestataire restant toujours soucieux de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de le contacter à l’adresse électronique suivante : accompagnementbyangele@gmail.com afin d’examiner sa demande.
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.
Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier à tout moment sur demande du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour l'achat des Services et Prestations.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différents Sites, plateformes, réseaux sociaux ainsi que les Services et Prestations à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en oeuvre des moyens pour s’assurer que le Site soit fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
En cas d’anomalies découverte par le Client, celui-ci s’engage à avertir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse les régulariser.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 1219 du Code Civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne, et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été notifiée à cet effet par la partie victime de la défaillance, indiquant l’intention de faire jouer l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas régularisé le manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de conserver une preuve de l’envoi.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, dès la réception par la partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire jouer l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services et Prestations achetés par le Client.
La Force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, du fait du prince, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des évènements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies et les inondations.
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de l’achat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes CGV.
La protection des données à caractère personnel des Clients est essentielle pour le Prestataire. En conséquence, le Prestataire mettra tout en oeuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la rubrique « Protection des données personnelles » du Prestataire, présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant la responsabilité du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord entre les parties.
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGV et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social du Prestataire, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, par conséquent, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre le Prestataire et le Client.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier électronique avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses suivantes :
A l’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI » :
- Adresse postale : 6 rue du Docteur Joseph Audic - 56000 VANNES
- Adresse électronique : accompagnementbyangele@gmail.com
Au Client :
aux adresses électronique et postale indiquées par le Client au jour de la signature du devis et des présentes CGV.
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'entreprise individuelle JE ME FAIS UN CADEAU BY ANGÈLE.
Les destinataires des données sont les services administratifs. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à JE ME FAIS UN CADEAU BY ANGÈLE, 6 rue Joseph AUDIC, 56000 VANNES.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
L’entreprise « JE ME FAIS UN CADEAU By Angèle EI », Entrepreneur individuel, domiciliée 6 rue Docteur
Joseph Audic - 56000 VANNES, dont le numéro SIRET est le 94907117900012, est propriétaire du site
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